Reversal of Penalty Fixation Following Annulment of Underlying Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns the liquidation and subsequent fixing of a penalty payment (astreinte) imposed on an individual who was ordered to consent to administrative authorization for building renovations, where the initial judgment imposing the penalty was later reversed on appeal by a final decision that explicitly removed the penalty. The Court of Cassation annulled the subsequent decision that confirmed the penalty liquidation because the appellate ruling that removed the underlying obligation and its sanction deprived the lower court's ruling on the penalty of its legal basis, rendering the penalty liquidation and fixation requests moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Reversal of Penalty Fixation Following Annulment of Underlying Obligation: The Court of Cassation annulled the subsequent decision that confirmed the penalty liquidation because the appellate ruling that removed the underlying obligation and its sanction deprived the lower court's ruling on the penalty of its legal basis, rendering the penalty liquidation and fixation requests moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for annulling the decision without referral because the underlying ground for the enforcement measure was removed.
Cited to reject the claim for indemnity expenses before the lower courts.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance en leur qualité d'héritiers de Raymonde Y..., épouse X... ;
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 24 octobre 1997, assorti de l'exécution provisoire, a ordonné à Raymonde X..., sous astreinte, de donner son accord en vue du dépôt d'une demande d'autorisation administrative relative à des travaux de réfection d'un immeuble ; qu'un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à une certaine somme et a fixé une nouvelle astreinte ;
Attendu qu'un arrêt du 28 mars 2002, devenu irrévocable, a infirmé les dispositions du jugement du 24 octobre 1997 en supprimant l'astreinte dont était assortie l'obligation mise à la charge de Raymonde X... ; que l'arrêt attaqué, qui a confirmé le jugement du juge de l'exécution, se trouve ainsi privé de fondement juridique en ses dispositions relatives à la liquidation de l'astreinte ;
Et attendu que l'annulation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué de ce chef, il y a lieu de faire application du premier alinéa de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
CONSTATE que la demande de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte sont devenues sans objet ;
DEBOUTE l'EURL Hall de presse des Vallées de ses demandes ;
Condamne l'EURL Hall de presse des Vallées aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'EURL ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.