Creditor Wage Seizure Suspension Upheld During Repatriate Debt Relief Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a seizure of wages initiated by a creditor, debtors who had applied for debt relief under the provisions concerning repatriates filed a motion with the lower court seeking a suspension of all proceedings against them, which was granted and subsequently confirmed on appeal. The creditor appealed, arguing that a subsequent law concerning debt relief for repatriates in non-salaried professions did not affect the suspension established by the initial debt relief statute. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the applicable provisions of the 1997 finance law and subsequent decree grant an automatic suspension of proceedings upon the filing of a debt relief application with the competent administrative authority, provided that the application is still pending, a factual finding upheld by the appellate court, thus justifying the upheld suspension regardless of the later legislative change cited by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Wage Seizure Suspension Upheld During Repatriate Debt Relief Proceedings: The creditor appealed, arguing that a subsequent law concerning debt relief for repatriates in non-salaried professions did not affect the suspension established by the initial debt relief statute. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the applicable provisions of the 1997 finance law and subsequent decree grant an automatic suspension of proceedings upon the filing of a debt relief application with the competent administrative authority, provided that the application is still pending, a factual finding upheld by the appellate court, thus justifying the upheld suspension regardless of the later legislative change cited by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This article was cited when the court rejected the claim for costs/indemnity under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à l'Union bancaire du Nord de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 février 2004), que faisant l'objet d'une mesure de saisie de leurs rémunérations à la requête de la société Union bancaire du Nord (la société), les époux X..., invoquant le bénéfice du dispositif de désendettement visé en particulier à l'article 100 de la loi 97-1269 du 30 décembre 1997, ont saisi le tribunal d'instance d'Avignon afin d'obtenir la suspension de toutes poursuites à leur encontre ; que par un jugement du 21 juin 2002, ce tribunal a fait droit à leur demande ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement alors, selon le moyen, que l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, qui a trait au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, n'a pas d'incidence sur la suspension des poursuites qu'institue l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, tel qu'il a été modifié par la loi 98-1267 du 30 décembre 1998 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 100 de la loi du 30 décembre 1997 et 77 de la loi du 17 janvier 2002 ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 et de l'article 5 du décret 99-469 du 4 juin 1999 que les rapatriés qui ont déposé un dossier d'aide au désendettement auprès de l'autorité administrative compétente bénéficient de plein droit de la suspension de toutes poursuites à leur encontre jusqu'à la décision définitive de l'autorité juridictionnelle compétente qui aura éventuellement été saisie ;
Et attendu que l'arrêt retient que les époux X... ont déposé, le 26 novembre 2001, une demande de désendettement ; que cette demande est toujours en cours ; que sa recevabilité ne relève pas de la compétence de la cour d'appel ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que les époux X... bénéficient de la suspension des poursuites ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Union bancaire du Nord aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Union bancaire du Nord ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.