Occupant Liable for Unauthorized Annexation; Syndic Liable to Indemnify Occupant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the lower court's decision to order an occupant to pay for restoration work and damages to the co-owners' association because the occupant had annexed a ground-floor space in 1990 without proper authorization from the general assembly. Furthermore, the court dismissed an appeal against the property manager (syndic), finding that the manager had overstepped its authority by allowing the occupant to take possession of the space and was thus liable to indemnify the occupant for the restoration costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Occupant Liable for Unauthorized Annexation; Syndic Liable to Indemnify Occupant: Furthermore, the court dismissed an appeal against the property manager (syndic), finding that the manager had overstepped its authority by allowing the occupant to take possession of the space and was thus liable to indemnify the occupant for the restoration costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to award a sum to the co-owners association for legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Desormières ;
Sur le moyen unique des pourvois principal et provoqué, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait effectué en 1990 des travaux lui permettant d'annexer une pièce au rez-de-chaussée réservée à la conciergerie et relevé que l'assemblée générale ne l'avait jamais régulièrement autorisé à prendre possession des locaux du rez-de-chaussée, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur l'enrichissement sans cause et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu condamner M. X... à payer au syndicat des copropriétaires les travaux de remise en état et des dommages-intérêts ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le syndic était tenu d'écarter l'autorisation sans valeur donnée par le conseil syndical et retenu qu'il avait outrepassé ses pouvoirs de mandataire en invitant M. X... à prendre possession du local du rez-de-chaussée, la cour d'appel a pu, sans se contredire, condamner la société Cap immobilier à le relever et garantir des travaux de remise en état du local annexé en 1990 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne M. X... et la société Cap immobilier, ensemble, aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la société Cap immobilier, ensemble, à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Le Clos du Roy" à Gaillard la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.