Foreign Owner's Appeal on Co-ownership Notice Validity Rejected for Inadmissible New Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a foreign property owner in a French co-ownership regime, appealed a decision concerning the validity of general assembly notices, arguing that the requirement to elect domicile in France, based on non-mandatory decree provisions, violated the European Convention on Human Rights by discriminating against EU residents regarding notice and participation. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the specific human rights argument was new and thus inadmissible because it was not raised before the lower court, and further, that the prior penalty order was rendered inoperative as the appellant had complied with its duty to inform the manager of its actual address, which resulted in the manager sending notices both domestically and abroad.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Imezzo aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Foreign Owner's Appeal on Co-ownership Notice Validity Rejected for Inadmissible New Argument: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the specific human rights argument was new and thus inadmissible because it was not raised before the lower court, and further, that the prior penalty order was rendered inoperative as the appellant had complied with its duty to inform the manager of its actual address, which resulted in the manager sending notices both domestically and abroad.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal (pourvoi).
This provision orders the appellant to pay the costs.
This article governs the rejection of claims for compensation under Article 700 in the dispositive order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que la société civile immobilière Imezzo, ayant son siège social au Luxembourg, n'ayant pas soutenu devant les juges d'appel qu'imposer à un copropriétaire étranger, résident de l'Union européenne, d'élire domicile en France en application des dispositions non impératives des articles 63 et 64 du décret du 17 mars 1967, ne le mettait pas en mesure de connaître en temps utile à son domicile réel les questions mises à l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriétaires et le privait de la faculté de compléter effectivement l'ordre du jour, créant ainsi une discrimination injustifiée par rapport aux copropriétaires résidents en France, en violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant irrecevable ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la société civile immobilière Imezzo avait satisfait à son obligation de notification au syndic de son domicile réel ou élu, le syndic la convoquant tant en France qu'à l'étranger, il n'y avait pas lieu de maintenir l'astreinte ordonnée par les premiers juges, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Imezzo aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Imezzo et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Monteverdi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.