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05-11103 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 05-11103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party withdrew its appeal against a judgment issued by the Court of Appeal of Chambéry on November 30, 2004, as formally declared to the Supreme Court registry on January 26, 2006; the Court of Cassation, following Article 1026 of the New Code of Civil Procedure which mandates that a withdrawal filed after the report must be noted by judgment, recognized this withdrawal and ordered the withdrawing party to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE; Withdrawal of Appeal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer article du CPC retrait de la requête dépens frais de déménagement avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article mandates that a withdrawal occurring after the report must be noted by a decision.
DONNE ACTE
The court formally recognizes the withdrawal of the appeal as requested.
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91-11174
Withdrawal of Appeal and Costs Order
05-20167
Withdrawal of Appeal and Costs Order
04-20559
Withdrawal of Appeal and Costs Order
96-18240
Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Order
86-18292
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article mandates that a withdrawal occurring after the report must be noted by a decision.

DONNE ACTE

The court formally recognizes the withdrawal of the appeal as requested.

Condamne le syndicat des copropriétaires du Bec Rouge "Partie habitation" aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs following the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 2006, Me X..., avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom du syndicat des copropriétaires du Bec Rouge "Partie habitation" se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 30 novembre 2004 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Mme Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires du Bec Rouge "Partie habitation", du désistement de son pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du Bec Rouge "Partie habitation" aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE