Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-10550 Généré par l'IA

Unilateral Contract Termination: Budget Scope and Termination Cause

Numéro de cause 05-10550
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning the unilateral termination of an architect's contract, where the appellate court found that the contract budget only covered building works, omitting road and landscaping costs, and that the termination was not due to any established fault by the architect but rather the owners' haste to secure contracts for fiscal reasons. The appellate court was not required to investigate potential failures in the architect's duty to advise or the full scope of the project because the established facts rendered such inquiries irrelevant to the decision regarding the breach's true cause.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Unilateral Contract Termination: Budget Scope and Termination Cause: The appellate court was not required to investigate potential failures in the architect's duty to advise or the full scope of the project because the established facts rendered such inquiries irrelevant to the decision regarding the breach's true cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat manquement au devoir responsabilité de l'architecte cognition du pourvoi en cassation contrat-cadre contrat d'inspection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellants to pay a sum based on this article regarding procedural costs.
Généré par l'IA
15-21974
Framework Contract Lapse Due to Unilateral Termination and Lack of Subsequent Orders
97-10851
Architect's Faulty Estimation Justifies Contract Termination
09-67448
Employee's Unilateral Contract Termination Deemed Resignation Over Minor Financial Breach
22PA01221
Contract Termination for Abandonment Upheld Against Contractor's Claims
12-25683
Property Owners v. Architect Fees Dispute Over Provisional Budget

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellants to pay a sum based on this article regarding procedural costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, abstraction faite d'un motif dubitatif mais surabondant, que le budget mentionné dans le contrat d'architecte ne visait que les travaux relatifs au bâtiment, les postes concernant les voieries-réseaux divers et les espaces verts n'étant pas "renseignés", la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur d'éventuels manquements de l'architecte à son obligation de conseil ou sur l'étendue du projet, que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que la rupture unilatérale du contrat, qui ne résultait pas des fautes commises par la société Vue sur mer, non établies, avait pour cause la précipitation des maîtres de l'ouvrage à voir les marchés conclus d'urgence pour des raisons fiscales ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Vue sur mer la somme de 2 000 euros, et la somme de 2 000 euros à la MAF ;

rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.