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05-11967 Généré par l'IA

Appellate Court's Determination of Rental Value Upheld on Expert Surface Area Finding

Numéro de cause 05-11967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court's determination of the rental value for a leased property was upheld because it relied upon the surface area determined by an expert, which was not disputed before that court; the Supreme Court found that the lower court was not obligated to specifically address evidence it chose to disregard, as it had properly summarized the parties' claims based on their submissions, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court's Determination of Rental Value Upheld on Expert Surface Area Finding: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.

Mots-clés

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bien immobilier loué calcul de la valeur litigieuse créance contestée arrêts en appréciation de validité contrat d'expertise expertise judiciaire

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to award costs to the opposing party and reject the appellant's request under this article.
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06-17209
Rent Determination Based on Rental Value Upheld
71-20085
Tenant Appeal on Rental Value Determination Despite Binding Surface Area Calculation
69-20100
Landlord Challenge to Expert Evaluation for Rent Calculation Basis Upheld
90-10893
Expert Witness Procedure and Valuation Methodology Dispute
06-16671
Lease Rent Valuation and Procedural Standing on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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non

The court explicitly rejected the appeal on the sole ground presented.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to award costs to the opposing party and reject the appellant's request under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé ;

Attendu que la cour d'appel qui a rappelé les prétentions des parties en visant leurs conclusions, et n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter a, sans dénaturer les conclusions de la société Trinitaire, souverainement déterminé la valeur locative du bien donné à bail en fonction de la superficie retenue par l'expert, laquelle n'a pas été contestée devant elle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Trinitaire aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Trinitaire à payer à la société civile immobilière du Nador la somme de 2 000 euros, rejette la demande de la société Trinitaire ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.