Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-11944 Généré par l'IA

Completion Guarantee as Autonomous Obligation in Builder Insolvency

Numéro de cause 05-11944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld the lower court's decision, affirming that a completion guarantee provided by banks upon a builder's failure was not a suretyship securing the builder's debt but rather an independent and autonomous obligation, based on the court's sovereign interpretation of the ambiguous terms of the relevant agreement; consequently, the court correctly ruled that this separate debt did not extinguish even if the creditor failed to declare the claim in the principal debtor's judicial liquidation proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Completion Guarantee as Autonomous Obligation in Builder Insolvency: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
garantie indépendante insolvabilité cautionnement obligation de construire dette principale conclusion du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the order compelling the appellant to pay legal fees to the opposing parties.
Généré par l'IA
09-65475
Construction Defects, Completion Guarantee, and Architect Liability Appeal
19-19550
Bank Liability Under Completion Guarantee Following Developer Liquidation
90-16271
Bank Guarantee Interpretation: Autonomous vs. Accessory Nature
01-01890
Bank Guarantee Interpretation in Construction Contract Dispute
09-13105
Construction Company Liability for Failure to Secure Delivery Guarantee Due to Negligent Site Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the order compelling the appellant to pay legal fees to the opposing parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de l'acte du 14 janvier 1998, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la garantie d'achèvement fournie par les banques en cas de défaillance du constructeur, n'ayant pas pour objet de garantir la dette de ce dernier, n'était pas un cautionnement, mais constituait une obligation propre et indépendante, ayant un caractère autonome, la cour d'appel en a exactement déduit que la dette ne s'éteignait pas en cas de défaut de déclaration de la créance à la liquidation judiciaire du débiteur principal ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la Banque française commerciale Océan Indien et à Bred Banque populaire, ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.