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03-47220 Généré par l'IA

Employee v. Employer (Unpaid Holiday Pay Dispute)

Numéro de cause 03-47220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee hired as a painter in 1985 sued his employer for unpaid salary, specifically for a public holiday worked on August 15, 2001, relying on provisions in the collective bargaining agreement requiring payment for holidays and separate mention on the pay slip. The labor court ordered the employer to pay the salary adjustment and correct the pay slip, citing collective agreement articles that allegedly mandated this. However, the Supreme Court quashed this decision because the applicable collective agreement lacked the cited provisions, and specifically, its relevant articles prohibited deducting pay for hours not worked when those hours were already compensated as effective work, thus violating the cited articles of the collective agreement and the Civil Code.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Condamne M. X... Y... aux dépens; Employee v. Employer (Unpaid Holiday Pay Dispute): The labor court ordered the employer to pay the salary adjustment and correct the pay slip, citing collective agreement articles that allegedly mandated this. However, the Supreme Court quashed this decision because the applicable collective agreement lacked the cited provisions, and specifically, its relevant articles prohibited deducting pay for hours not worked when those hours were already compensated as effective work, thus violating the cited articles of the collective agreement and the Civil Code.

Mots-clés

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arriérés de salaire conflit collectif du travail durée et horaire de travail violation d'obligations contractuelles de travail indemnité de vacances salaire dû à l'employé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Cited in the grounds for cassating the judgment, which found a violation of this article.
Condamne M. X... Y... aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
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90-45534
Employer v. Employee/Union Regarding Holiday Pay and Damages
90-45544
Employer v. Employee (Holiday Pay and Damages)
JURITEXT000006954202
Employee Holiday Pay Dispute Over Collective Agreement Interpretation
98-42015
Employee v. Employer: Overtime and Public Holiday Pay Dispute
97-44199
Employee v. Company: Unpaid Wages for Post-Termination Work

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1134 du Code civil

Cited in the grounds for cassating the judgment, which found a violation of this article.

articles 1.2.3a et 1.2.3c de la convention collective du bâtiment de la région parisienne

Cited in the grounds for cassating the judgment, which found a violation of these articles.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil

This procedural order remands the case to the competent court following the cassation.

Condamne M. X... Y... aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1.2.3a et 1.2.3c de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que M. X... Y... a été engagé par la société Central Peinture le 19 septembre 1985 en qualité de peintre ; que la convention collective applicable entre les parties étant celle du bâtiment de la région parisienne, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer notamment le paiement d'un rappel de salaire ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pour la journée du 15 août 2001 et pour lui avoir ordonné la remise du bulletin de salaire du mois d'août rectifié, le jugement attaqué énonce que les articles 16 et 17 de la convention collective du bâtiment disposent que les jours fériés doivent être payés au salarié et mentionnés à part sur le bulletin de salaire et que tel n'a pas été le cas ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la convention collective applicable ne contient aucun texte en ce sens, d'autre part, que ses articles 1.2.3a et 1.2.3c prohibent la déduction du salaire mensuel des heures non travaillées et rémunérées comme du travail effectif, le conseil des prud'hommes a violé les textes précités;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 décembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;

Condamne M. X... Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.