Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-47132 Généré par l'IA

Sales Representative Compensation and Severance Pay Appeal

Numéro de cause 04-47132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An exclusive sales representative, dismissed in 2000 after being employed since 1989, appealed a decision that denied her claim for client compensation, arguing the lower court failed to rule on her entitlement to severance pay. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeals correctly noted in its decision that the employee had not contested, in her submissions to that court, having already received the statutory termination indemnities, rendering the grounds for appeal factually incorrect.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Sales Representative Compensation and Severance Pay Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeals correctly noted in its decision that the employee had not contested, in her submissions to that court, having already received the statutory termination indemnities, rendering the grounds for appeal factually incorrect.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ régime d’indemnisation motifs légaux représentation légale courtier maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
97-40011
Sales Representative Dismissal and Severance Interest Appeal
92-44827
Sales Representative Severance and Leave Compensation Appeal
88-41952
Sales Representative v. Former Employer: Indemnity for Clientele Loss and Salary Supplement Appeal
01-46229
Employer Appeal Dismissed in Sales Representative Termination Over Unpaid Expenses
91-45395
Sales Representative Commission and Severance Pay Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été engagée le 20 novembre 1989 par la société Intertextiles, aux droits de laquelle se trouve la société Graham et Brown, en qualité de VRP exclusif ; qu'ayant été licenciée le 11 avril 2000, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité de clientèle ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 2003) de l'avoir déboutée de cette demande en omettant de statuer sur son droit à une indemnité de licenciement et d'avoir ainsi violé les articles L. 122-9 et L. 751-9 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, dans ses écritures, la salariée ne contestait pas avoir perçues les indemnités légales de rupture ; que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.