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04-19038 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Assessment

Numéro de cause 04-19038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The party pursuing the appeal formally withdrew its appeal before the Supreme Court after the reporting counselor's report had already been filed, requiring the court to take note of the withdrawal pursuant to the relevant procedural article. Consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Assessment: Consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais commandement de payer avance de frais dépens retrait de la requête fixation de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This provision mandates that the withdrawal itself must be formally noted in the ruling.
Généré par l'IA
17-31753
Appeal Withdrawal and Cost Assessment
05-20503
Appeal Withdrawal and Cost Assessment
17-17820
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
14-14939
Appeal Withdrawal Acknowledged and Costs Assessed
16-18145
Withdrawal of Appeal and Cost Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article dictates that any withdrawal before the Court of Cassation must be confirmed by a ruling when it occurs after the report has been filed, justifying the final order.

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision mandates that the withdrawal itself must be formally noted in the ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 décembre 2005, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société GE Capital équipement finance - GECEF contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 20 avril 2004, au profit de M. Rémy X... Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 juillet 2005 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société GE Capital équipement finance - GECEF de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société GE Capital équipement finance - GECEF au dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.