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02-18399 Généré par l'IA

Creditor v. Corporate Director (Authenticity of Signature on Guarantee)

Numéro de cause 02-18399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A creditor sued a corporate director as guarantor for debts owed by the company following its judicial liquidation, but the director contested the authenticity of his signature on the written guarantee agreement. The lower court upheld the guarantee based on the director's management role, personal interest, and the fact that the document, partially handwritten by him, was delivered, suggesting it was signed on his behalf, even though an expert found only the handwritten portion to be his. The high court quashed this decision, ruling that since the lower court found the document was not personally signed by the director, it failed to provide a legal basis for enforcing the guarantee without establishing that the purported signatory had a proper mandate from the director.

Regeste Legislator

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Articles 1134, 1984 et 2015 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor v. Corporate Director (Authenticity of Signature on Guarantee): The lower court upheld the guarantee based on the director's management role, personal interest, and the fact that the document, partially handwritten by him, was delivered, suggesting it was signed on his behalf, even though an expert found only the handwritten portion to be his. The high court quashed this decision, ruling that since the lower court found the document was not personally signed by the director, it failed to provide a legal basis for enforcing the guarantee without establishing that the purported signatory had a proper mandate from the director.

Mots-clés

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dette sociale accord d'entreprise responsabilité des administrateurs acte de défaut de biens garant dans le rapport obligationnel garantie de crédit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 1134, 1984 et 2015 du Code civil
These articles, concerning contractual obligations and suretyship, were cited in the reasoning leading to the cassation due to lack of legal basis.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject claims for costs under Article 700.
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JURITEXT000006974403
Guarantor Recourse and Signature Authenticity in Corporate Debt Guarantee Dispute
01-11397
Creditor v. Company Manager: Personal Guarantee Validity
90-16866
Creditor v. Guarantors (Notarized Deed Guarantee Formality)
96-11489
Director's Personal Guarantee Liability Upheld Despite Transfer and Verification Challenges
97-19147
Creditor v. Individual Guarantor: Failure to Consider De Facto Director Status as Supplementary Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 1134, 1984 et 2015 du Code civil

These articles, concerning contractual obligations and suretyship, were cited in the reasoning leading to the cassation due to lack of legal basis.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject claims for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 1134, 1984 et 2015 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte des 17 octobre et 28 novembre 1991, la société File transports, dirigée par M. X..., a conclu avec la société Elf Antar France, aux droits de laquelle se trouve la société Total Fina Elf France (société Elf), un contrat d'approvisionnement en produits pétroliers ; que la société File ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Elf a déclaré sa créance et, soutenant que M. X... s'était porté caution de la société débitrice, a assigné celui-ci en exécution de son engagement ; que M. X... a contesté être l'auteur de la mention manuscrite et de la signature figurant sur l'engagement de caution ;

Attendu que pour accueillir la demande de la société Elf, l'arrêt retient qu'il résulte du rapport d'expertise que seule la mention du "bon pour..." est écrite de la main de M. X..., qu'il n'est pas à exclure qu'après avoir complété l'acte de cautionnement, celui-ci en a différé la signature afin de se concerter avec son épouse, qu'il ne peut être tenu pour acquis que les intéressés ont mis cette concertation à profit pour imaginer un artifice leur ménageant un moyen de contester le cautionnement, qu'il n'en demeure pas moins que M. X... avait la qualité de dirigeant de la société débitrice principale, qu'il comptait au nombre des propriétaires de parts représentatives de son capital social, qu'il avait un intérêt personnel à la caution litigieuse qui conditionnait la poursuite de ses activités, que cette caution a constitué un acte de commerce dont la société Elf peut rapporter la preuve par tous moyens, que cette preuve résulte de la remise qui lui a été faite de l'acte litigieux, complété par les soins de M. X... et d'évidence signé pour son compte ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que l'engagement de caution n'avait pas été signé de la main de M. X..., sans caractériser l'existence d'un mandat régulièrement donné par ce dernier au signataire de cet engagement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Total France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.