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04-18245 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded

Numéro de cause 04-18245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party that filed an appeal subsequently filed a notice of complete withdrawal of the appeal through their attorney after the rapporteur's report had already been filed, which, pursuant to the relevant procedural article, necessitated the Court of Cassation to formally acknowledge the withdrawal via a ruling. The Court, therefore, officially noted the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs, while rejecting a related request under a different procedural article.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded: The Court, therefore, officially noted the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs, while rejecting a related request under a different procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête modération des honoraires d'avocat commandement de payer avance de frais impayée renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used as the basis for confirming the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the specific request made by the appellant under this article.
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15-28358
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded
06-11254
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
09-17228
Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded
16-17756
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
96-22009
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used as the basis for confirming the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the specific request made by the appellant under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 décembre 2005, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Soreprimex contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 3 juin 2004, au profit de la société Louis Tortora, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 octobre 2005 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Soreprimex de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Soreprimex aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Soreprimex ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.