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04-15312 Généré par l'IA

Installer v. Client: Provisional Payment Upheld Despite Rework Dispute

Numéro de cause 04-15312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual sued a first installer for unsatisfactory satellite television, sound system, and video surveillance installation, demanding payment of a balance due after the client hired a second company to rework the system. The appellate court upheld the decision to grant the first installer a provisional payment for the balance owed, reasoning that the expert report indicated the system was fundamentally altered and "denatured" by the second company, making it appropriate to award payment to the first installer without resolving a serious dispute, as the requested supplementary expertise was rendered inoperative by this decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Installer v. Client: Provisional Payment Upheld Despite Rework Dispute: The appellate court upheld the decision to grant the first installer a provisional payment for the balance owed, reasoning that the expert report indicated the system was fundamentally altered and "denatured" by the second company, making it appropriate to award payment to the first installer without resolving a serious dispute, as the requested supplementary expertise was rendered inoperative by this decision.

Mots-clés

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provision ad litem vente avec obligation de montage système de paiement créance de l'entrepreneur garantie en raison des défauts de la chose monopole en matière d'installation électrique

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal, leading to the dismissal of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when ordering the payment of legal fees (Article 700 costs) to the opposing party.
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11-11200
Contractor Provisional Payment Affirmed Despite Late Defect Complaints
90-11871
Contractor Liability for Defective Installation and Partial Damage Award Reversal
15-25508, 15-25509
Supplier Provisional Payment Dispute Over Construction Fixtures
77-14040
Construction Defect Provisional Payment Appeal
86-16764
Contractor Liability for Subsequent TV Defect After Repair

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal, leading to the dismissal of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when ordering the payment of legal fees (Article 700 costs) to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SAT et TV service France ;

Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... a fait équiper sa villa d'un système de vidéo surveillance, de télévision par satellite et de sonorisation par la société JPB Lead ; que cette société lui a présenté une facture récapitulative d'un montant de 1 709 549 francs et, compte tenu des acomptes déjà versés, lui a réclamé le paiement du solde s'élevant à la somme de 28 754,72 euros ; que l'installation ne lui donnant pas satisfaction, Mme X... a obtenu en référé la désignation d'un expert dont les opérations d'expertise ont été rendues communes à la société SAT & TV service France chargée par Mme X... de reprendre l'installation ; que la société JPB Lead a assigné Mme X... en référé en paiement d'une provision du montant du solde de son intervention ;

que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix en Provence, 26 février 2004) a fait droit à cette demande ;

Attendu que la cour d'appel qui a retenu qu'il résultait du rapport d'expertise que l'installation de réception de la télévision par satellite et de sonorisation de la villa de Mme X... réalisée par la société Lead avait été profondément modifiée et "dénaturée" par la société SAT-TV qui était intervenue par la suite et que la meilleure solution pour avoir un fonctionnement satisfaisant serait de revenir à la conception initiale de la société Lead avec les équipements d'origine enlevés par la société SAT-TV, a pu décider, sans trancher une contestation sérieuse, que rien ne s'opposait à ce que la société JPB Lead soit réglée du solde de ses travaux ; que la cour d'appel n'était dès lors pas tenue de répondre au moyen tendant à obtenir un complément d'expertise, que sa décision rendait inopérant ; qu'en ses deux branches, le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à la société JPB Lead ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.