Foreign National Detention Appeal Regarding Residency Assignment Conditions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a foreign national, subject to an order for expulsion and administrative detention, whose detention was initially altered to residency assignment by a judge of liberties and detention. The President of the Court of Appeal subsequently overturned this decision, ordering the individual to remain in detention, a decision which the individual appealed by arguing that the conditions imposed for residency assignment were stricter than those allowed by the relevant code. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the President of the Court of Appeal acted within their sovereign power by determining that the individual did not present effective guarantees of representation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Foreign National Detention Appeal Regarding Residency Assignment Conditions: The President of the Court of Appeal subsequently overturned this decision, ordering the individual to remain in detention, a decision which the individual appealed by arguing that the conditions imposed for residency assignment were stricter than those allowed by the relevant code. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the President of the Court of Appeal acted within their sovereign power by determining that the individual did not present effective guarantees of representation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order concluding the judgment, dismissing the appeal.
This provision was cited in the dispositive when rejecting the request for costs/indemnities made by Miss X.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 12 mars 2005), que Mlle X..., ressortissante roumaine en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative ; que, saisi par le Préfet de Police de Paris en vue de la prolongation de son maintien, un juge des libertés et de la détention a, à titre exceptionnel, ordonné que l'intéressée soit assignée à résidence ;
Attendu que Mlle X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir infirmé cette décision et ordonné son maintien en rétention pour une durée de quinze jours, alors, selon le moyen, que l'assignation à résidence n'exige pas des conditions de séjour stables et pérennes et n'est subordonnée ni à la justification d'une adresse personnelle, ni à la justification d'un lien de parenté avec la personne qui s'engage à l'hébergement, ni à la condition que le logement de cette personne présente certaines caractéristiques, ni à la condition que l'intéressé dispose de fonds suffisants pour faire face à ses frais de retour dans son pays, de sorte que l'ordonnance, qui a ajouté des conditions à la loi, aurait violé l'article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le premier président a retenu que Mlle X... ne présentait pas de garanties effectives de représentation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.