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05-43007 Généré par l'IA

Employer Adaptation Obligation Appeal Rejected on New Ground

Numéro de cause 05-43007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal because the appellant failed to raise before the appellate court the argument that the employer did not fulfill its obligation to adapt the employee to changes in their role, rendering the ground of appeal new and inadmissible because it mixed facts and law.

Regeste Legislator

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Adaptation Obligation Appeal Rejected on New Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir droit des obligations revirement de jurisprudence changement d'emploi moyens invocables activité lucrative adaptée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the request made by the company SMURFIT under this article.
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92-43620
Employer Appeal on New Grounds Rejected
05-40402
Employer and Employee Appeals Rejected in Discrimination Case
95-43163
Employer Appeal Rejected Due to Related Precedent Denial
92-44341
Employee Dismissal for Refusal of Contract Modification Upheld
90-42821
Employer Appeal on Representative's Authority Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the request made by the company SMURFIT under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, ainsi que le fait valoir le mémoire en défense, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... avait soutenu devant la cour d'appel que l'employeur n'avait pas satisfait à son égard à son obligation d'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois ;

que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SMURFIT ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.