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04-42984 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Order

Numéro de cause 04-42984
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant's attorney on November 15, 2005, in accordance with the relevant procedural code, and consequently declared the appeal withdrawn while ordering the appellant to pay the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2016 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer frais de la procédure retrait de la requête modération des honoraires d'avocat offre de preuve recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2016 du nouveau Code de procédure civile
The court noted the withdrawal of the appeal based on this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ruled on the non-application of this article regarding indemnity for litigation expenses.
Généré par l'IA
96-18149
Appeal Withdrawal and Costs Order
07-43741
Appellant's Withdrawal of Supreme Court Appeal and Costs Award
04-46078
Appeal Withdrawal and Court Costs Ruling
13-25517
Withdrawal of Appeal and Costs Award
10-30886
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2016 du nouveau Code de procédure civile

The court noted the withdrawal of the appeal based on this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled on the non-application of this article regarding indemnity for litigation expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 15 novembre 2005 Me Blanc, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour Mme X... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 2016 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.