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04-15384 Généré par l'IA

Husband v. Wife (Marital Property Retroactivity)

Numéro de cause 04-15384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court wrongly denied the husband's request to set the retroactive effect of the divorce judgment concerning marital property to the date of separation, by erroneously equating the fault for the separation with the fault for the divorce itself, which is prohibited under the relevant article of the Civil Code stating that the party principally at fault for the separation cannot obtain such a postponement; consequently, the Supreme Court partially overturned the decision regarding the property effect and remanded that specific issue to a different composition of the appellate court for reassessment.

Regeste Legislator

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article 262-1 du Code civil, l'article 262-1 du Code civil, Mme X... aux dépens; Husband v. Wife (Marital Property Retroactivity): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
séparation de biens déficit de l'union conjugale effets de l'arrêt cause de divorce rectification des registres d'état civil rétroactivité de la loi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 262-1 du Code civil
Vu l'article 262-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
l'article 262-1 du Code civil
This article was the basis for the Cassation because the Court of Appeal incorrectly applied it regarding the date the divorce judgment takes effect concerning the spouses' assets.
Mme X... aux dépens
The defendant (Mme X...) was ordered to pay the costs.
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03-19601
Retroactive Application of Divorce Property Effects Based on Mutual Fault
JURITEXT000006947499
Husband v. Wife: Property Effects Date in Divorce Appeal
92-13465
Retroactive Application of Divorce Property Effects and Res Judicata
05-11543
Wife Appeals Divorce Judgment: Damages, Name Retention, and Retroactive Effect of Divorce
92-15886
Wife v. Husband (Divorce Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 262-1 du Code civil

This article was the basis for the Cassation because the Court of Appeal incorrectly applied it regarding the date the divorce judgment takes effect concerning the spouses' assets.

Mme X... aux dépens

The defendant (Mme X...) was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 262-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte, que les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander s'il y a lieu, que l'effet du jugement prononçant leur divorce soit reporté en ce qui concerne leurs biens à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que, toutefois, celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne peut pas obtenir ce report ;

Attendu que pour débouter le mari de sa demande fondée sur le texte susvisé, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci ne peut obtenir gain de cause, le divorce pour rupture de la vie commune étant réputé prononcé aux torts du demandeur ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a confondu les torts à l'origine de la séparation avec les torts causes du divorce dont ils devaient être distingués, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions afférentes à la date de prise d'effet du jugement de divorce quant aux biens des époux, l'arrêt rendu le 30 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.