Employee Overtime and Rest Compensation Dispute Over Enforcement of Time Sheet Production
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA case involved an employee seeking payment for overtime and damages for denial of compensatory rest, where the conciliation bureau of the labor court ordered the employer to provide time sheets but dismissed the request to enforce this order with a penalty; subsequently, the summary judgment judge issued an order compelling the provision of time sheets, enforced by a penalty, on the reasoning that a summary proceeding on the same claims remains possible until the merits court rules. The high court quashed this summary order, reasoning that the summary judge violated the relevant labor code article by imposing a penalty when the conciliation bureau had already ruled against imposing such a penalty on the same underlying obligation, and further declared the request for a penalty inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 516-19 du Code du travail, article R. 516-18 du Code du travail, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Overtime and Rest Compensation Dispute Over Enforcement of Time Sheet Production: The high court quashed this summary order, reasoning that the summary judge violated the relevant labor code article by imposing a penalty when the conciliation bureau had already ruled against imposing such a penalty on the same underlying obligation, and further declared the request for a penalty inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article as the main ground for cassating the decision regarding the imposition of the penalty (astreinte).
Applied to rule that there is no need for referral after cassation because the Supreme Court could resolve the dispute.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the employer's claim for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article R. 516-19 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., salariée de la société Potencier Broderies, a saisi le juge prud'homal d'une demande en paiement d'un rappel de salaires pour des heures supplémentaires et de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par une privation de repos compensateur ; que, par décision rendue le 21 janvier 2005, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Cambrai a, en application de l'article R. 516-18 du Code du travail, ordonné à la société Potencier Broderies de remettre à Mme X... des fiches de pointage mais a débouté la salariée de sa demande au titre de l'astreinte ; que, par ordonnance rendue le 22 mars 2005, le conseil de prud'hommes de Cambrai, statuant en la forme des référés, a ordonné la remise des mêmes fiches de pointage en assortissant la condamnation d'une astreinte ;
Attendu que pour assortir d'une astreinte la condamnation de l'employeur à remettre des fiches de pointage, le juge des référés a énoncé que, tant que la juridiction au fond n'a pas statué, une instance en référé portant sur les mêmes chefs de demande est possible ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes avait débouté la salariée de sa demande visant à voir assortie d'une astreinte la condamnation de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi lorsque la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue, le 22 mars 2005, entre les parties, par le juge des référés du conseil de prud'hommes de Cambrai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE irrecevable la demande de condamnation sous astreinte déposée par Mme X... ;
Condamne Mme X... aux dépens de cassation et à ceux afférents à l'instance suivie devant les juges du fond ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la société Potencier Broderies de sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.