Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-42492 Généré par l'IA

Employee Dismissal Upheld for Unjustified Absence

Numéro de cause 05-42492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that legally justified the dismissal of an employee because she failed to report to her workplace without justification despite being ordered to do so by her employer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Upheld for Unjustified Absence: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation injustifiée du bail protection contre les congés omission illicite de rejoindre recours du personnel droit de grève rupture de ban

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court ruled not to apply this provision regarding compensation for litigation costs.
Généré par l'IA
87-43122
Employee Dismissal for Unexcused Absences Upheld
13-17429
Employee Dismissal for Unjustified Absence Upheld
95-44117
Employee Dismissal for Unjustified Absence Upheld
14-13335
Employee Dismissal Upheld for Unjustified Absence
07-40163
Worker Dismissal for Unjustified Absence and Concurrent Employment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court ruled not to apply this provision regarding compensation for litigation costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la cour d'appel qui a retenu que la salariée ne s'était pas présentée sur son lieu de travail sans justification et malgré des injonctions de son employeur, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.