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05-42486 Généré par l'IA

Employment Dismissal Appeal Rejection

Numéro de cause 05-42486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected the appeal, finding the appellant's sole ground unsubstantiated because the Court of Appeal had established that the employer became aware of the misconduct on July 7, 2001, initiated dismissal proceedings immediately after the employee's vacation ended on July 21, 2001, and that the specific misconduct in question had never resulted in a prior warning.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne Mme X... aux dépens; Employment Dismissal Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif abandon d'emploi droit de la fonction publique résiliation en temps inopportun qualité pour recourir droit de grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
86-42552
Employee Dismissal Cause Appeal
12-28101
Employer Appeal on Unjustified Absence Dismissal Rejected
94-45351
Employee Termination Appeal Rejected by Supreme Court
87-43701
Employee Dismissal for Cause Appeal Rejected
15-16755
Employer Appeal on Wrongful Dismissal Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen manque en fait, dès lors que la cour d'appel a relevé, d'une part, que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs le 7 juillet 2001 et a mis en oeuvre la procédure de licenciement dès la fin des congés de la salariée, soit le 21 juillet 2001, et, d'autre part, que ces faits n'avaient donné lieu à aucun avertissement ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.