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04-42483 Généré par l'IA

Employee Dismissal Without Real and Serious Cause

Numéro de cause 04-42483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged in December 1996, was terminated for economic reasons in November 2000, but the employer appealed a decision finding the dismissal lacked real and serious cause, arguing the lower court failed to properly assess the economic justification. The high court upheld the decision, reasoning that the grounds stated in the termination letter define the scope of the dispute, and since the letter cited only the suppression of the position, which the lower court found had not actually occurred, the dismissal was correctly deemed to lack real and serious cause without further inquiry into broader economic circumstances.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne l'association Fondation de l'Armée du Salut aux dépens; Employee Dismissal Without Real and Serious Cause: The high court upheld the decision, reasoning that the grounds stated in the termination letter define the scope of the dispute, and since the letter cited only the suppression of the position, which the lower court found had not actually occurred, the dismissal was correctly deemed to lack real and serious cause without further inquiry into broader economic circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation injustifiée du bail licenciement avec effet immédiat condition de la retraite suppression d'emploi décision motivée dissolution de la société

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order ruling on the appeal (pourvoi).
Condamne l'association Fondation de l'Armée du Salut aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
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02-40546
Employee Dismissal Without Real Cause Upheld
JURITEXT000006945622
Employee Dismissal Without Real and Serious Cause Following Receivership
80-40982
Employee Dismissal Without Just Cause Upheld
10/01420
Employee Termination Without Real and Serious Cause Upheld
96-40589
Employee Dismissal Lacked Real and Serious Cause Despite Economic Restructuring Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order ruling on the appeal (pourvoi).

Condamne l'association Fondation de l'Armée du Salut aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

This provision concerns the ruling on the opposing party's claim for legal fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... Y..., engagé en décembre 1996 par l'association Fondation de l'Armée du Salut, a été licencié le 23 novembre 2000 pour motif économique ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2004) d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ;

Mais attendu que les énonciations de la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la lettre de licenciement notifiée au salarié ne faisait état que de la seule suppression de son poste de travail, d'autre part, que ce poste n'avait pas été supprimé ; qu'elle en a exactement déduit, sans être tenue d'effectuer la recherche invoquée par le moyen, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre, à lui seul, l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Fondation de l'Armée du Salut aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.