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03-42395 Généré par l'IA

Supreme Court Judgment Rectification for Typographical Error

Numéro de cause 03-42395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court, exercising its power under Article 462 of the New Code of Civil Procedure, addressed a prior judgment, noting that a material error occurred on page 3, line 27, where the word "exécutoires" (executable) was incorrectly used instead of the intended term "vexatoires" (vexatious). Consequently, the Court ordered the rectification of the prior judgment by substituting the adjective "vexatoires" for "exécutoires," with the correction to be formally noted in the margin of the original ruling.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile, Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation; Supreme Court Judgment Rectification for Typographical Error: Consequently, the Court ordered the rectification of the prior judgment by substituting the adjective "vexatoires" for "exécutoires," with the correction to be formally noted in the margin of the original ruling.

Mots-clés

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rectification de la décision article du CPC rectification d'erreur matérielle renvoi préjudiciel indemnisation de l'erreur judiciaire voie d'exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly cites this article as the basis for rectifying a material error in a previous decision.
Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation
The dispositive orders the Chief Clerk of the Court of Cassation to record the rectification alongside the amended decision.
Généré par l'IA
03-11465
Supreme Court Decision Rectification on Typographical Error
04-30307
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Decision
05-17566
Supreme Court Rectifies Citation Error in Prior Judgment
03-19321
Supreme Court Correction of Typographical Error in Prior Judgment
14-23276
Correction of Clerical Errors in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly cites this article as the basis for rectifying a material error in a previous decision.

Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation

The dispositive orders the Chief Clerk of the Court of Cassation to record the rectification alongside the amended decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt susvisé, page 3, ligne 27 ;

Attendu qu'il faut lire : "intervenu dans des conditions vexatoires" et non "exécutoires" ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 63 F-D du 10 janvier 2006 sera rectifié par la substitution de l'adjectif "vexatoires" à l'adjectif "exécutoires" ;

DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six ;

Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chauviré, conseiller rapporteur, Mme Perony, conseiller, Mmes Slove, Divialle, conseillers référendaires, Mme Ferré, greffier de chambre.