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05-70045 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Calculation Based on Amicable Agreements

Numéro de cause 05-70045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning the fixing of compensation for expropriated land, the appellate court was bound, after establishing that the statutory double majority for expropriation was met, to use as the basis for calculating the price the amicable agreements reached for similar parcels within the public utility perimeter, without resorting to other comparative elements. Furthermore, the appellate court reasonably determined, based on its sovereign assessment of the facts, that there was no evidence establishing that the subject villa's value was depreciated by the expropriation's footprint.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L. 13-16 du Code de l'expropriation, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation Calculation Based on Amicable Agreements: Furthermore, the appellate court reasonably determined, based on its sovereign assessment of the facts, that there was no evidence establishing that the subject villa's value was depreciated by the expropriation's footprint.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation calcul de la valeur litigieuse prix du terrain règlement amiable base de calcul calcul des droits acquis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 13-16 du Code de l'expropriation
The Court of Appeal based the expropriation price on agreements that fulfilled the double majority required by this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to reject the appellant's request for costs and to order payment to the opposing party.
Généré par l'IA
99-70202
Expropriation Compensation Based on Pre-Declaration Amicable Agreements
00-70125
Expropriation Compensation Valuation Dispute
73-11600
Expropriation Compensation Agreement Annulment Based on Post-Agreement Error
92-70429
Expropriation Compensation Calculation Appeal Rejection
07-13049
Expropriation Compensation Dispute Over Land Valuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 13-16 du Code de l'expropriation

The Court of Appeal based the expropriation price on agreements that fulfilled the double majority required by this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to reject the appellant's request for costs and to order payment to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des pièces produites par la commune de Six Fours les Plages que la double majorité prévue par l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation était réunie, la cour d'appel a, pour fixer le prix du terrain exproprié, pris pour base, ainsi qu'elle y était tenue, les accords réalisés à l'amiable, portant sur des terrains similaires, entre l'expropriante et les divers titulaires des droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique, sans se référer à d'autres éléments de comparaison ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant qu'il n'était pas établi que la villa de M. X... ait été dépréciée par l'emprise de l'expropriation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la commune de Six-Fours-les-Plages la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.