Cassation on Land Readjustment Indemnity Due to Inequality of Arms
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal that had set the compensation amount (soulte) due to one party following a land readjustment operation (remembrement), analogous to expropriation proceedings. The Court reasoned that by applying procedural rules—specifically those relating to the role of the government commissioner in setting expropriation indemnities—the Court of Appeal violated the principle of equality of arms guaranteed by Article 6(1) of the European Convention on Human Rights, because the commissioner, acting as both expert and party, held a dominant position with superior access to relevant land registry information compared to the dispossessed owner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2196 du Code civil, article L. 123-4 du Code rural, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation on Land Readjustment Indemnity Due to Inequality of Arms: The Court reasoned that by applying procedural rules—specifically those relating to the role of the government commissioner in setting expropriation indemnities—the Court of Appeal violated the principle of equality of arms guaranteed by Article 6(1) of the European Convention on Human Rights, because the commissioner, acting as both expert and party, held a dominant position with superior access to relevant land registry information compared to the dispossessed owner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the main ground for the cassation of the judgment due to violation of the principle of equality of arms.
This provision was cited alongside the ECHR article as part of the legal framework related to the appeal concerning the fixing of the indemnity.
The court ordered the appellant to pay a sum based on this procedural provision concerning legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 123-4 du Code rural ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 2 juillet 2004) fixe, comme en matière d'expropriation, au vu des conclusions de l'Association foncière de remembrement de Bethencourt, des consorts X... ainsi que de celles du commissaire du gouvernement, le montant de la soulte revenant aux consorts X... à la suite d'une opération de remembrement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédue en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ;
qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) ;
Condamne l'Association foncière de remembrement de Bethencourt aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association foncière de remembrement de Bethencourt à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.