Real Estate Guarantee Company v. Couple (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a real estate guarantee company against a judgment rendered by the Versailles Court of Appeal on November 8, 2004, concerning a matter involving a couple, where the withdrawal was formally declared by the appellant's counsel on November 21, 2005. The Court, applying the relevant procedural article stating that a withdrawal occurring after the report must be confirmed by a decision, formally recorded the desistance and ordered the withdrawing company to pay the opposing parties a sum of 2,000 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Art. 1026 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Guarantee Company v. Couple (Appeal Withdrawal): The Court, applying the relevant procedural article stating that a withdrawal occurring after the report must be confirmed by a decision, formally recorded the desistance and ordered the withdrawing company to pay the opposing parties a sum of 2,000 euros.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
This provision is cited implicitly in the dispositive by stating the withdrawal must be noted by a decision (DONNE ACTE).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 novembre 2005, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Compagnie européenne de garanties immobilières, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 novembre 2004 par la cour d'appel de Versailles, au profit des époux X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Compagnie européenne de garanties immobilières du DESISTEMENT de son pourvoi ;
Condamne la société Compagnie européenne de garanties immobilières à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.