Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-20067 Généré par l'IA

Purchasers' Appeal Regarding Leased Property Rights Dismissed

Numéro de cause 04-20067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The purchasers of a property appealed a decision regarding the ground and first floors, which were subject to a pre-existing lease granting the tenant occupancy of both floors but reserving the seller the right to use and collect rent from the first floor until death; the appellate court correctly dismissed the purchasers' claims concerning the first floor as inadmissible because the seller retained rights there, and further correctly found no fault with the tenant for continuing to pay rent for the occupied premises directly to the seller following the sale.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne les époux Z... aux dépens; Purchasers' Appeal Regarding Leased Property Rights Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits du locataire droit d'utilisation vente d'immeuble baisse de loyer résiliation de bail commercial action mobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive action, rejecting the appeal.
Condamne les époux Z... aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs.
Généré par l'IA
67-20170
Purchasers' Appeal Regarding Tenant's Permitted Professional Use of Leased Property Denied
13/09019
Tenants' Appeal on Denial of Right of First Refusal in Apartment Sale Upheld
11-13797
Landlord/Seller Appeal Regarding Lease Voidance and Sale Execution Rejected
83-13187
Tenants' Preemptive Right Over Property Sale Upheld
07-14739
Property Sale Preemption Rights Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive action, rejecting the appeal.

Condamne les époux Z... aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. X... bénéficiait selon l'acte notarié du 16 mai 1975 d'un bail sur des locaux situés au rez-de-chaussée et au premier étage de l'immeuble vendu par Mme Y... aux époux Z... le 12 février 2001 et qu'aux termes de l'acte de vente, Mme Y... s'était réservée le droit de jouissance sur le premier étage et était autorisée à percevoir les loyers afférents à cet étage jusqu'à son décès, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que les demandes des époux Z... relatives au premier étage étaient irrecevables, a pu retenir, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à M. X... qui s'était, après la vente, acquitté du prix de la location entre les mains de Mme Y... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.