Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-19808 Généré par l'IA

State and Municipality Land Ownership Dispute and Procedural Delay Appeal

Numéro de cause 04-19808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sued the State and a municipality claiming ownership of parcels, including accretions and alluvial deposits adjacent to a riverbed, but the Court of Cassation rejected the appeal on two grounds: first, addressing a complaint that the thirty-month delay between the hearing and the judgment violated the right to a decision within a reasonable time, the court held that the proper remedy for such a violation is compensation for prejudice, not the nullification of the procedure; second, regarding the substance of the claim, the appellate court was found to have legally justified its rejection of the ownership claim over the alluvial lands by determining that the litigant failed to prove ownership of the adjoining lands in 1941 or that the accretions were naturally formed, rendering contrary submissions inoperative.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; State and Municipality Land Ownership Dispute and Procedural Delay Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
retards de procédure droit foncier motifs valables motifs de cassation violation de garanties procédurales droit de consigner

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core order resolving the appeal (the main ground for the verdict).
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the payment of costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for indemnification under Article 700.
Généré par l'IA
2300049
Land Ownership Dispute Barred by Statute of Limitations
21TL02488
Municipality v. Land Allotment Applicant (Operating Permit Timing)
2103758
Municipality v. State: Land Sale Dispute and Indemnification Claim Dismissed
87-12107
Land Ownership Dispute Against Associations and Municipality
93-16477
Land Ownership Dispute Based on Acquisition Date Versus Deed Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order resolving the appeal (the main ground for the verdict).

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the payment of costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for indemnification under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 2004), que M. X... a assigné l'Etat français et la commune de Manosque en revendication de parcelles, dont certaines provenant d'accroissement et atterrissements, jouxtant le lit de la Durance ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu le 28 septembre 2004, après un délibéré de trente mois, l'audience consacrée aux débats ayant été tenue le 11 juin 2002, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable ; que ne rend pas sa décision dans un délai raisonnable la cour d'appel qui statue trente mois après l'audience consacrée aux débats, sans que ce retard soit expliqué par des circonstances procédurales le justifiant, telle une réouverture des débats ou un changement dans la composition de la juridiction ; que ce délai de trente mois entre les débats et le délibéré viole l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que la sanction qui s'attache à la violation de l'obligation de se prononcer dans un délai raisonnable n'est pas l'annulation de la procédure mais la réparation du préjudice résultant éventuellement du délai subi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen ci-annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la modification du cadastre par suppression en 1941 des parcelles englouties, qui comportaient un ilôt, permettait de déterminer l'emplacement de la rive à l'époque, que M. X... ne justifiait pas que ses auteurs étaient propriétaires en 1941 des fonds restants, jouxtant le nouveau lit de la rivière, que les éléments d'appréciation recueillis permettaient de conclure que M. X... ne pouvait prétendre que ses auteurs avaient accédé à la propriété d'atterrissements ou d'îles alors qu'il ne prouvait que très incomplètement qu'il était propriétaire riverain, et aucunement que les alluvions s'étaient formées naturellement, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la commune de Manosque ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.