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04-19523 Généré par l'IA

Affirmation of Unlawful Disturbance Due to Existing Servitude

Numéro de cause 04-19523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the ruling that the construction of a wall constituted a clearly unlawful disturbance because a specific servitude established in a 1985 deed and reproduced in a 2001 deed burdened the original property parcel, which had since been divided into the current parcels subject to the dispute. The appellate court was therefore legally justified in dismissing the claims as inoperative based on its factual finding that the servitude, clearly defined in the title documents, burdened the affected land, making the construction illegal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Affirmation of Unlawful Disturbance Due to Existing Servitude: The appellate court was therefore legally justified in dismissing the claims as inoperative based on its factual finding that the servitude, clearly defined in the title documents, burdened the affected land, making the construction illegal.

Mots-clés

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expulsion d'un logement servitude de non-bâtir servitude d'État confirmation de compétence constitut possessoire motifs de cassation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal (the main ground for the final order).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the payment of fees under this article.
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94-12145
Servitude Rights Dispute Affirmed on Appeal
92-14434
Servitude Disturbance Action Timeliness and Demolition Order Upheld
93-11292
Servitude of Way Enforcement and Aggravation of Burden Leading to Appeal Quash
19-15391
Servitude Agreement Annulment Refused Due to Necessary Enclosure and Procedural Missteps
03-11144
Property Boundary and Servitude Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal (the main ground for the final order).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the payment of fees under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la clause d'établissement de servitude figurant dans l'acte du 18 janvier 1985 et reproduite dans celui du 9 octobre 2001 était particulièrement précise et que la servitude ainsi créée grevait la parcelle CE 446 laquelle avait été divisée pour constituer les parcelles CE 641, 642 et 643, la cour d'appel, qui a retenu que la construction du mur constituait un trouble manifestement illicite et n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ces constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à M. Y... et rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.