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02-21405 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Party Representation

Numéro de cause 02-21405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation, First Civil Chamber, corrected a material error in a prior decision (Arrêt n° 1575 of November 22, 2005) where the record incorrectly indicated that a specific law firm had registered and submitted observations on behalf of a party when that party had not retained counsel, thus ordering the deletion of the erroneous mention regarding the representation and observations of that party in the original ruling.

Regeste Legislator

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Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Party Representation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle rectification de la décision registre de l'état civil indemnisation de l'erreur judiciaire révision en matière civile défaut grave de la procédure à l'étranger
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23-40012
Correction of Material Error in Prior Ruling
06-13807
Rectification of Material Errors in Prior Judgment
11-14331
Correction of Material Error in Prior Judgment
96-12892
Correction of Material Error in Judgment
00-42966
Correction of Material Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Rectifiant l'arrêt n° 1575 rendu le 22 novembre 2005, dit que, à la page 2, les mots "... de la SCP Roger et Sevaux, avocat de Mme Y..." sont supprimés

This order specifies the rectification of the material error in the previous judgment.

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

Procedural instruction regarding the publication and transcription of the rectification decision.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé

Procedural instruction regarding the transmission and transcription of the rectification decision by the Prosecutor General.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à la page 2 de l'arrêt n° 1575, il est écrit : Sur le rapport de M. Tay conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Roger et Sevaux, avocat de Mme Y... "alors que la SCP Roger et Sevaux ne s'est pas inscrite pour Mme Y... et n'a déposé aucune observation en son nom, Mme Y... n'ayant pas constitué avocat ;

Attendu qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1575 rendu le 22 novembre 2005, dit que, à la page 2, les mots "... de la SCP Roger et Sevaux, avocat de Mme Y..." sont supprimés ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.