Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision rendered by the Paris Court of Appeal on June 25, 2004, but subsequently, through its counsel, formally withdrew the appeal before the Court of Cassation on January 6, 2006, following the filing of the report. The Court of Cassation, acknowledging this withdrawal subsequent to the report filing, confirmed the withdrawal in a ruling dated February 14, 2006, as mandated by the relevant procedural article, ordering the withdrawing party to cover costs and pay an amount to the opposing party under the provision regarding litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded: The Court of Cassation, acknowledging this withdrawal subsequent to the report filing, confirmed the withdrawal in a ruling dated February 14, 2006, as mandated by the relevant procedural article, ordering the withdrawing party to cover costs and pay an amount to the opposing party under the provision regarding litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the court's action of formally recognizing the withdrawal of the appeal by a ruling.
Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party based on non-pecuniary damages.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 janvier 2006 la SCP Waquet, Farge et Hazan avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI 28 à 32 place Charles de Gaulle à Bernay se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 juin 2004 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Auxiliaire du Crédit foncier de France ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la SCI 28 à 32 place Charles de Gaulle à Bernay du désistement de son pourvoi ;
Condamne la SCI 28 à 32 place Charles de Gaulle à Bernay aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI 28 à 32 place Charles de Gaulle à Bernay à payer à la société Auxiliaire du Crédit foncier de France la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.