Patient v. Physician: Liability for Surgical Perforation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a colonoscopy during which a physician removed a sigmoid colon polyp, the patient suffered a perforation necessitating four subsequent operations, leading him to sue the physician for liability. The appellate court rejected the physician's and his insurer's challenge to the validity of the second expert report, noting it was raised subsidiarily on appeal after failing to raise it as a principal defense below, and then found the physician liable, determining that the perforation resulted not from an unavoidable complication but from an imprecise surgical gesture amounting to proven negligence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Patient v. Physician: Liability for Surgical Perforation: The appellate court rejected the physician's and his insurer's challenge to the validity of the second expert report, noting it was raised subsidiarily on appeal after failing to raise it as a principal defense below, and then found the physician liable, determining that the perforation resulted not from an unavoidable complication but from an imprecise surgical gesture amounting to proven negligence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered the defendants to pay a specific sum to the plaintiff based on this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, le premier, pris en ses deux branches et le second en ses cinq branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
Attendu que M. X... a subi une coloscopie au cours de laquelle M. Y..., gastro-entérologue, a procédé à l'ablation d'un polype dans le colon sygmoïde ; qu'à l'issue de cette intervention, le patient a présenté une perforation du colon ayant nécessité quatre opérations et a recherché la responsabilité de ce praticien ; que deux expertises ont été successivement ordonnées, l'une en référé et l'autre en première instance ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 octobre 2004) a rejeté l'exception de nullité relative à la seconde expertise invoquée par M. Y... et la société La Médicale de France, son assureur, déclaré M. Y... responsable du préjudice subi par M. X... à la suite de la coloscopie et condamné in solidum le praticien et son assureur au paiement de différentes sommes à M. X... et à la CPAM de la Gironde ;
Attendu, d'abord, qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que si, en première instance, M. Y... et son assureur s'étaient bornés à solliciter un complément d'expertise, sans faire valoir de défense au fond ou opposer une fin de non-recevoir, ils n'avaient invoqué cette exception, en cause d'appel, qu'à titre subsidiaire, après avoir conclu sur la responsabilité du praticien ; que, dès lors, l'arrêt se trouve légalement justifié quant à ses dispositions relatives à l' exception de nullité ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis et hors la dénaturation alléguée, que la cour d'appel a relevé que la perforation, dûe à une imprécision du geste chirurgical, n'était pas inévitable et qu'elle était la conséquence d'une maladresse ; qu'elle a pu en déduire que M. Z... avait ainsi commis une faute et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... et la société La Médicale de France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, in solidum, M. Y... et la société La Médicale de France à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.