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04-20497 Généré par l'IA

Divorce Compensation Claim Appeal Regarding Documentary Evidence Production

Numéro de cause 04-20497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a divorce proceeding, the appellant contested the appellate court's rejection of her claim for compensatory allowance, arguing the court wrongly noted the absence of evidence regarding her financial situation, specifically a 2002 tax notice, when she contended she had produced it. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that a factual finding by the lower court regarding the non-production of a document can only be challenged through a formal process of inscription de faux, not by appealing based on an alleged violation of contract law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Divorce Compensation Claim Appeal Regarding Documentary Evidence Production: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that a factual finding by the lower court regarding the non-production of a document can only be challenged through a formal process of inscription de faux, not by appealing based on an alleged violation of contract law.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce faux matériel dans les titres transmission des preuves motifs de cassation allocation compensatoire motifs de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Mais attendu que la constatation de l'arrêt relative au défaut de production d'une pièce ne peut être contestée que par la voie de l'inscription de faux ; d'où il suit que le moyen, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, ne peut être accueilli ;
1134 du Code civil
The court rejected the appeal on the grounds that the appellant's argument regarding the lack of production of a document could only be challenged through a claim of forgery, thus rendering the cited article inapplicable to the appeal's merits.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the order imposing court costs on the appellant.
Généré par l'IA
05-19657
Divorce Appeal: Evidence Exclusion and Compensatory Allowance Assessment
02-19814
Spousal Relief Appeal Rejected Due to Appellant's Failure to Produce Evidence
90-10035
Divorce Decree and Compensatory Allowance Appeal
01-13392
Divorce Fault and Compensatory Allowance Appeal Rejection
10-14816
Divorce Appeal Regarding Compensatory Allowance Admissibility and Income Concealment Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
1134 du Code civil

The court rejected the appeal on the grounds that the appellant's argument regarding the lack of production of a document could only be challenged through a claim of forgery, thus rendering the cited article inapplicable to the appeal's merits.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the order imposing court costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué ( Orléans, 13 janvier 2004), qui a prononcé le divorce des époux Y..., de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire en relevant le manque d'éléments sur sa situation de fortune et notamment l'absence de son avis d'imposition pour 2002 alors, selon le moyen qu'elle avait produit cette pièce ;

Mais attendu que la constatation de l'arrêt relative au défaut de production d'une pièce ne peut être contestée que par la voie de l'inscription de faux ; d'où il suit que le moyen, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.