Legislator Jurisprudence & Législation
03-47551 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Assessment

Numéro de cause 03-47551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a party who filed an appeal but subsequently sent a letter on December 20, 2005, received by the court registry on December 22, 2005, formally withdrawing (désister de) that appeal. The Supreme Court of Cassation, Social Chamber, based its decision on Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, and consequently acknowledged the withdrawal of the appeal while ordering the appealing party to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, CONDAMNE Mme X... Y... aux dépens; Withdrawal of Appeal and Costs Assessment: The Supreme Court of Cassation, Social Chamber, based its decision on Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, and consequently acknowledged the withdrawal of the appeal while ordering the appealing party to bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

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fixation des frais article du CPC dépens retrait de la requête frais de déménagement avance de frais

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted the withdrawal of the appeal based on this provision.
CONDAMNE Mme X... Y... aux dépens
The court ruled on the costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted the withdrawal of the appeal based on this provision.

CONDAMNE Mme X... Y... aux dépens

The court ruled on the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par courrier du 20 décembre 2005 reçu au greffe le 22 décembre 2005, Mme X... Y... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne Mme X... Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.