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02-47231 Généré par l'IA

Heirs' Claim for Severance Following Employee Suicide After Verbal Termination

Numéro de cause 02-47231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The heirs of a deceased employee sued the employer for severance pay and damages following an altercation where the employer verbally told the employee, "get out, you're fired, I don't want to see you anymore," before the employee subsequently committed suicide. The appellate court correctly determined that this verbal exchange constituted a dismissal prior to death, establishing a patrimonial claim based on the rupture of the employment contract that could properly be pursued by the employee's heirs, leading the high court to reject the employer's appeal concerning the admissibility of the action.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Campergue aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Heirs' Claim for Severance Following Employee Suicide After Verbal Termination: The appellate court correctly determined that this verbal exchange constituted a dismissal prior to death, establishing a patrimonial claim based on the rupture of the employment contract that could properly be pursued by the employee's heirs, leading the high court to reject the employer's appeal concerning the admissibility of the action.

Mots-clés

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cessation d'emploi de cujus héritier action en indemnité allocation de départ responsabilité de l'ayant cause

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Condamne la société Campergue aux dépens
The court ordered the defendant company to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly considered Article 700 of the new Code of Civil Procedure when deciding on the application of fees for the opposing party.
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13-17179
Heirs of Deceased Worker v. Employer (Employment Contract Termination)
13-22044
Heirs Entitled to Death Benefit Following Improper Misconduct Dismissal
06/05738
Heir Awarded Lost Wages After Employer's Faulty Termination Upheld on Appeal
12-22156
Employer Liability for Employee Suicide and Successional Damages Limitation
99-45521
Heirs' Personal Claim for Wrongful Death Supersedes Labor Court Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne la société Campergue aux dépens

The court ordered the defendant company to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly considered Article 700 of the new Code of Civil Procedure when deciding on the application of fees for the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 octobre 2002) qu'Emmanuel X..., salarié de la société Campergues, s'est donné la mort le 4 juillet 2000 après avoir eu avec le gérant de l'entreprise une altercation au cours de laquelle ce dernier lui a dit "dégage, tu est licencié, je ne veux plus de voir" ;

Sur les moyens réunis ;

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 31 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 511-1 du Code du travail, la société Campergues fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action des héritiers du salarié en paiement d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement verbal prononcé avant son décès, ce dont il résultait que l'action patrimoniale fondée sur la rupture pouvait être exercée par ses héritiers ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Campergue aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.