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03-46872 Généré par l'IA

Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Orders Costs

Numéro de cause 03-46872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal previously filed against a judgment rendered by the Versailles Court of Appeal on September 9, 2003, as formally declared by the appellant's counsel on December 9, 2005, and consequently accepted the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and awarded the opposing party a specified sum under Article 700 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Orders Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer retrait de la requête modération des honoraires d'avocat avance de frais conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for taking note of the withdrawal (désistement) of the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.
Généré par l'IA
05-16664
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
10-30886
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs Payment
96-41853
Supreme Court Confirms Withdrawal of Appeal and Orders Costs
14-15189
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Awards Costs
11-20076
Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Orders Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for taking note of the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 9 décembre 2005 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat de la société Cegedim, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2003 par la cour d'appel de Versailles ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Cegedim de son désistement ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mlle X... la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.