Tax Fraud Solidarity Liability Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a criminal conviction for tax fraud wherein an individual was declared solidarily liable with their company for unpaid taxes under Article 1745 of the General Tax Code, the tax collector initiated civil proceedings against the individual and their spouse to enforce payment by seeking the liquidation of their joint property. The defendant argued that the solidarity order was a penal sanction enforceable only by the public prosecutor, not by the tax receiver acting in their own name. The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that although the solidarity imposed under Article 1745 is penal in nature, it is pronounced for the benefit of the tax creditor, who is therefore entitled to pursue recovery directly from the solidarily liable party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1745 du Code général des impôts, article 815-17 du Code civil, article 707 du Code de procédure pénale, Article L. 252 du Livre des procédures fiscales, Article 1741, 1742 ou 1743 du même Code, REJETTE le pourvoi; Tax Fraud Solidarity Liability Enforcement: The defendant argued that the solidarity order was a penal sanction enforceable only by the public prosecutor, not by the tax receiver acting in their own name. The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that although the solidarity imposed under Article 1745 is penal in nature, it is pronounced for the benefit of the tax creditor, who is therefore entitled to pursue recovery directly from the solidarily liable party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the tax collector was entitled to pursue collection from the person held jointly and severally liable under this article.
This article was cited by the appellant to argue that only the public prosecutor could pursue execution of the conviction, a point rejected by the court.
This article was the basis for the initial civil action concerning the liquidation and partition of the joint ownership, though the final ruling focuses on the application of tax law.
This article was cited by the appellant regarding the right to sue for recovery, a point considered in the context of the main issue.
These articles were cited in conjunction with Article 1745 CGI as the basis for the initial tax conviction.
This is the final order disposing of the appeal.
This disposes of the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juin 2003), que la société GEBE chimie a été placée en redressement judiciaire le 7 avril 1992, et qu'une plainte pour fraude fiscale a été déposée à l'encontre de son gérant, M. X... ; que par jugement du tribunal correctionnel du 16 septembre 1994, ce dernier a été déclaré coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement partiel de TVA, et sur constitution de partie civile de l'administration fiscale, déclaré tenu solidairement avec la société GEBE chimie au paiement des impôts fraudés sur le fondement de l'article 1745 du Code général des impôts ;
qu'ultérieurement, le receveur principal des impôts de Versailles Plaisir a, pour recouvrer sa créance, fait assigner M. et Mme X... devant le tribunal sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil en vue de l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l'indivision existant entre eux ; que le tribunal a accueilli cette demande ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la condamnation d'un prévenu sur le fondement de l'article 1745 du Code général des impôts à payer solidairement les sommes dues par le redevable légal de l'impôt ne tend pas au paiement d'une somme d'argent mais constitue une sanction pénale ayant pour objet de corroborer l'action publique ; qu'en application de l'article 707 du Code de procédure pénale, l'action tendant à l'exécution d'une telle condamnation ne peut être engagée que par le ministère public, ou à tout le moins au nom du procureur de la République par le comptable direct du Trésor ; qu'en décidant qu'était recevable l'action engagée en son propre nom par le receveur principal des impôts de Versailles Plaisir à l'encontre de M. X..., et tendant au paiement des sommes que celui-ci avait été condamné à payer sur le fondement de l'article 1745 du Code général des impôts, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 252 du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé que selon l'article 1745 du Code général des impôts, tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du même Code peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que si la solidarité ainsi prononcée sur constitution de partie civile de l'administration fiscale constituait une mesure à caractère pénal, elle était néanmoins nécessairement prononcée au profit du créancier de l'impôt éludé, qui était fondé à en poursuivre le paiement soit auprès du débiteur principal, soit auprès de la personne tenue solidairement au paiement, de sorte qu'en l'espèce le receveur principal des impôts avait qualité pour poursuivre le recouvrement de sa créance auprès de M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.