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04-18438 Généré par l'IA

Seller's Reserved Property Rights in Receivership

Numéro de cause 04-18438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a lower court's decision that rejected a seller's claim for reserved property rights over machinery parts delivered to two companies subsequently placed into receivership, because the lower court wrongly deemed an expert's report, which had been properly communicated and subject to adversarial debate, as non-opposable to the other parties. Furthermore, the lower court failed in its legal duty by not investigating whether the seller had met its burden of proving, through supporting documents, that the claimed goods remained in kind at the time of the collective proceeding, despite the court-appointed expert being unable to complete their mission due to a lack of response to their requests.

Regeste Legislator

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article L. 621-122 du Code de commerce, articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Seller's Reserved Property Rights in Receivership: Furthermore, the lower court failed in its legal duty by not investigating whether the seller had met its burden of proving, through supporting documents, that the claimed goods remained in kind at the time of the collective proceeding, despite the court-appointed expert being unable to complete their mission due to a lack of response to their requests.

Mots-clés

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droit à la propriété garantie du vendeur titre représentatif de marchandises droit de suite séparation de biens réalisation forcée d'immeubles

Dispositions légales citées

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article L. 621-122 du Code de commerce
The Court of Cassation cited this article as the basis for finding that the Court of Appeal failed to legally justify its decision by not examining whether the claimed goods were still present in kind.
articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation cited these articles as the basis for finding that the Court of Appeal violated the law by not allowing free discussion of the expert's report.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject the request made by the appealing party (Société Haladjian) concerning costs under this article.
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74-11529
Seller's Reclamation of Goods Subject to Title Reservation Upheld Against Receivership Claim
96-16720
Purchaser Liability in Asset Sale Valuation Following Liquidation
96-16382
Seller's Reservation of Title vs. Sub-Acquirer and Receivership
81-16254
Seller's Reservation of Title in Receivership Dispute
89-20977
Seller's Right to Reclaim Goods Under Title Retention Clause Against Buyer's Liquidator

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation cited these articles as the basis for finding that the Court of Appeal violated the law by not allowing free discussion of the expert's report.

article L. 621-122 du Code de commerce

The Court of Cassation cited this article as the basis for finding that the Court of Appeal failed to legally justify its decision by not examining whether the claimed goods were still present in kind.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject the request made by the appealing party (Société Haladjian) concerning costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Haladjian a vendu avec clause de réserve de propriété des pièces détachées d'engins de travaux publics aux sociétés Tinel et Beugnet ; que celles-ci ayant été mises en redressement judiciaire le 7 juillet 1995, la société Haladjian a revendiqué les marchandises livrées ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le travail effectué par M. X..., désigné unilatéralement par la société Haladjian, n'est pas opposable aux autres parties ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le rapport de M. X... avait été régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article L. 621-122 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que la société Haladjian n'apporte pas la preuve, que lui impose le texte susvisé, que les matériels revendiqués n'ont pas été incorporés dans un tout devenu indissociable ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, eu égard aux conclusions de l'expert judiciaire qui indiquait n'avoir pu exécuter sa mission, faute de réponse à ses demandes, si la société Haladjian n'apportait pas la preuve par la production des bons de commande et de livraison de ce que les marchandises revendiquées se retrouvaient en nature chez le débiteur au moment de l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt (RG :

96/08214) rendu le 17 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Haladjian ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.