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04-30599 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Temporary Worker's Professional Accident Coverage

Numéro de cause 04-30599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer contested the professional accident coverage granted by the social security fund for one of its temporary employees who claimed to have injured his ankle descending scaffolding, with the lower court upholding the fund's decision, and the employer appealing on the grounds that the fund failed to prove the accident's materiality and relied solely on the employee's uncorroborated statements. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the lower court, exercising its sovereign power to assess evidence, found that the logical sequence of facts presented sufficient presumptions for the fund to legally justify taking charge of the incident under workplace accident legislation.

Regeste Legislator

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articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal Regarding Temporary Worker's Professional Accident Coverage: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the lower court, exercising its sovereign power to assess evidence, found that the logical sequence of facts presented sufficient presumptions for the fund to legally justify taking charge of the incident under workplace accident legislation.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale des travailleurs travailleurs temporaires demande en justice accidents de travail prolongation de l'assurance par convention litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale
que dès lors, en décidant qu'il appartenait à la société Manpower de rapporter la preuve de l'absence d'accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the primary order concluding the substantive review of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by Manpower.
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16-28333, 17-10640
Temporary Worker Accident Coverage Appeal Dismissal
16-11394
Employer Challenge to Work Accident Recognition
11-14165
Temporary Employment Agency Appeal Regarding Workplace Accident Social Security Contribution Rate
00-13379
Social Security Fund v. Employer Regarding Tacit Recognition of Workplace Accident
09/01054
Worker Injury Presumption and Social Security Coverage Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order concluding the substantive review of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs made by Manpower.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 15 juin 2004) que M. Julien X..., salarié intérimaire de la société Manpower (la société), mis à la disposition de la société Socabat en qualité de maçon, ayant indiqué, le 30 mai 2001, avoir été blessé à la cheville, la veille, alors qu'il descendait d'un échafaudage, son employeur a établi sans réserve une déclaration d'accident du travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; que la société a contesté le bien fondé de cette décision ; que la cour d'appel l'a déboutée de son recours ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen :

1 ) qu'il appartient à la Caisse, dans ses rapports avec l'employeur, de rapporter la preuve de la matérialité de l'accident qu'elle a accepté de prendre en charge au titre des accidents du travail ; qu'en l'espèce, la société Manpower demandait que la décision de prise en charge de l'accident de M. X... lui soit déclarée inopposable en contestant que cet accident soit survenu au temps et au lieu de travail ;

que dès lors, en décidant qu'il appartenait à la société Manpower de rapporter la preuve de l'absence d'accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ;

2 ) que le caractère professionnel de l'accident ne peut résulter des seules affirmations du salarié et doit être établi par des éléments objectifs ou à tout le moins par des présomptions graves, précises et concordantes ; qu'en l'occurrence, la Caisse avait accepté de prendre en charge l'accident de M. X... sur la base des simples déclarations de ce dernier quant à l'heure de survenance et au lieu de l'accident, sans que ces affirmations ne soient corroborées par un quelconque témoignage et sans qu'aucun renseignement n'ait été recherché auprès de l'entreprise utilisatrice ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que le fait que l'accident soit survenu un quart d'heure avant la fin de la journée de travail et l'absence de blessure dûment visible expliquait que le salarié n'ait pu faire constater la matérialité de son accident par des collègues de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche du moyen, la cour d'appel a estimé qu'eu égard à l'enchaînement logique des faits, la Caisse disposait de présomptions suffisantes pour prendre en charge l'accident litigieux au titre de la législation professionnelle ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Manpower aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Manpower ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.