Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-30576 Généré par l'IA

Farm Worker Disability Rate Appeal: Expert Opinion Binding on Lower Court Reversed

Numéro de cause 04-30576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal that dismissed a farm worker's appeal against a determination of a 15% permanent partial disability rate following a work accident, by holding that the appellate court erred in concluding that the expert's opinion, being clear and precise, was binding on the parties and the jurisdiction. The ruling was based on the violation of the Social Security Code, which stipulates that in cases of agricultural worker accidents, the medical expertise regime defined by the Code of Civil Procedure applies, implying that the trial court cannot be bound by the expert's opinion in the manner asserted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 142-39 du Code de la sécurité sociale, Article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Farm Worker Disability Rate Appeal: Expert Opinion Binding on Lower Court Reversed: The ruling was based on the violation of the Social Security Code, which stipulates that in cases of agricultural worker accidents, the medical expertise regime defined by the Code of Civil Procedure applies, implying that the trial court cannot be bound by the expert's opinion in the manner asserted.

Mots-clés

Généré par l'IA
expertise judiciaire droit agricole sécurité sociale des travailleurs décision partielle fixation de compétence cadence de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 142-39 du Code de la sécurité sociale
This article, concerning the medical expertise regime for agricultural workers, was violated, leading to the cassation of the lower court's decision.
Article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside the substantive provision in the basis for the cassation (the ground for appeal).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to rule on the request for costs under Article 700 (rejected).
Généré par l'IA
07-18480
Agricultural Employee Work Accident Incapacity Rate Jurisdiction Dispute
17-15400
Agricultural Worker PPD Rate Reassessment Based on Date of Consolidation
87-44552
Agricultural Worker Dismissal Compensation Appeal
00-12647
Work Accident Incapacity Rate Appeal: Denial of Expert Opinion Access to Employer
92-13178
Cassation Court Overturns Occupational Illness Ruling Due to Lack of Required Medical Expertise

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 142-39 du Code de la sécurité sociale

This article, concerning the medical expertise regime for agricultural workers, was violated, leading to the cassation of the lower court's decision.

Article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside the substantive provision in the basis for the cassation (the ground for appeal).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to rule on the request for costs under Article 700 (rejected).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :

Vu l'article R. 142-39 du Code de la sécurité sociale et l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en matière d'accidents du travail survenus aux salariés agricoles, le régime de l'expertise médicale est celui défini par le nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Roger X..., salarié agricole, a été victime d'un accident du travail le 30 juillet 1999 ; qu'après avoir déclaré son état consolidé à la date du 23 janvier 2001, la Caisse de mutualité sociale agricole lui a reconnu un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % ;

Attendu que, pour rejeter le recours de M. X... à l'encontre de cette décision, la cour d'appel retient que l'avis de l'expert, clair et précis, s'impose aux parties comme à la juridiction ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Aube aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.