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04-18160 Généré par l'IA

Appeal Admissibility Over Debt Amount Discrepancy; Procedural Violation in Amending Creditor Claim Status.

Numéro de cause 04-18160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court determined that an appeal was admissible despite the contested debt amount because the rectified decision had become final, meaning only an appeal to the Court of Cassation was available. However, the court quashed the lower court's decision to modify the creditor's claim from a privileged status to an unsecured claim because the judge of inquiry violated procedural rules by rectifying the list of liabilities without having summoned or heard the involved parties, necessitating that the matter be sent back to a different commercial court for a new ruling by a designated judge of inquiry.

Regeste Legislator

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article 462, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Admissibility Over Debt Amount Discrepancy; Procedural Violation in Amending Creditor Claim Status: However, the court quashed the lower court's decision to modify the creditor's claim from a privileged status to an unsecured claim because the judge of inquiry violated procedural rules by rectifying the list of liabilities without having summoned or heard the involved parties, necessitating that the matter be sent back to a different commercial court for a new ruling by a designated judge of inquiry.

Mots-clés

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violation des règles de procédure dette commerciale opposition au commandement de payer révision d'une décision citation à comparaître objet du litige

Dispositions légales citées

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article 462, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article as the basis for overturning the lower court's decision due to the failure to hear or summon the parties before rectifying the liabilities statement.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request (likely for costs or indemnity).
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12/00655
Financing Company Debt Appeal Admissibility
13-27217
Debt Relief Admissibility Appeal on Procedural Grounds
05-04021
Appeal Inadmissibility in Debt Restructuring Claim Verification
93-13453
Creditor's Claim Admission Dispute and Procedural Violation on Appeal
97-04116
Creditor Appeal on Admissibility of Debt Restructuring Ruled Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article as the basis for overturning the lower court's decision due to the failure to hear or summon the parties before rectifying the liabilities statement.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request (likely for costs or indemnity).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'ordonnance déférée, que, la société Vos Logistics ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque Nuger a déclaré une créance qui a été admise à titre privilégié ; que le liquidateur, M. X... de Y..., a présenté une requête en rectification, qui a été accueillie ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que la défense conteste la recevabilité du pourvoi, au motif que l'ordonnance déférée, concernant une créance de 11 724,28 euros, n'aurait pas été rendue en dernier ressort ;

Mais attendu que, la décision rectifiée étant passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne pouvait être attaquée que par la voie du recours en cassation ; que le pourvoi est recevable ;

Et sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 462, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour dire qu'il y avait lieu de rectifier l'état de passif de la société Vos Logistics et d'inscrire la créance de la banque Nuger sur la liste des créances non contestées chirographaires, l'ordonnance retient que les nantissements dont se prévalait la banque n'avaient pas été enregistrés ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir entendu ou appelé les parties, le juge-commissaire a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 avril 2004, entre les parties, par le juge-commissaire au tribunal de commerce de Dreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Chartres aux fins de désignation d'un juge-commissaire pour statuer comme juridiction de renvoi ;

Condamne M. X... de Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.