Social Security Agency v. Bus Company Regarding Professional Expense Deduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an audit, a social security agency reinstated a 20% professional expense deduction that a company had applied to the wages of its bus drivers and conductors when calculating social security contributions. The appellate court upheld the company's challenge, citing a 1981 tax notification that mentioned a similar 20% deduction for those employees under tax law. However, the high court quashed this decision, reasoning that for the corresponding social security contribution exemption to apply, the employer must demonstrate an express decision from the tax administration based on the concrete situation of each employee, which the appellate court failed to confirm had been established in this case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Agency v. Bus Company Regarding Professional Expense Deduction: The appellate court upheld the company's challenge, citing a 1981 tax notification that mentioned a similar 20% deduction for those employees under tax law. However, the high court quashed this decision, reasoning that for the corresponding social security contribution exemption to apply, the employer must demonstrate an express decision from the tax administration based on the concrete situation of each employee, which the appellate court failed to confirm had been established in this case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal provisions violated by the appealed decision concerning the basis for social contributions.
Cited as one of the legal provisions violated by the appealed decision concerning the basis for social contributions.
Used in the dispositive to reject the claim for legal fees under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, alors en vigueur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1996 et 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Monts Jura 70 (l'EURL) le montant de l'abattement supplémentaire de 20 % pour frais professionnels qu'elle avait appliqué aux rémunérations versées à l'un de ses chauffeurs receveurs-convoyeurs de cars à service régulier ou occasionnel ;
Attendu que, pour faire droit au recours de l'EURL, la cour d'appel énonce notamment que, "par déclaration mentionnée lors de la notification d'un redressement fiscal du 21 mai 1981, l'administration fiscale a rappelé à la SA Messageries et Transports Monts Jura, aux droits de laquelle vient l'EURL Monts-Jura 70, que, conformément à l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts, les chauffeurs et convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels bénéficient d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels de 20 %" ;
Qu'en statuant ainsi alors que la déduction supplémentaire pour frais professionnels ne s'opère pas de plein droit en faveur des salariés visés par l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts et que, pour bénéficier d'une déduction égale sur l'assiette des cotisations sociales, l'employeur doit établir l'existence d'une décision expresse de l'administration fiscale, prise en fonction de la situation concrète de chaque salarié, la cour d'appel, qui n'a pas constaté en l'espèce que l'entreprise concernée rapportait cette preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne la société M.J 70 aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société M.J 70 ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.