Social Security Organization v. Limited Liability Company (Bus Drivers' Expense Allowance)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social security organization reinstated a 20% professional expense allowance, previously applied by a single-member limited liability company to the remuneration of its bus drivers/conductors, into the contribution assessment base following an inspection for the years 1996 and 1997. The appellate court based its decision to favor the company on a notification from the tax administration referencing a 20% professional expense deduction for similar employees under the General Tax Code, but the Supreme Court quashed this ruling because the additional expense deduction for social security contributions does not apply automatically and requires proof of an express decision from the tax administration tailored to each employee's concrete situation, which the appellate court failed to establish.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Organization v. Limited Liability Company (Bus Drivers' Expense Allowance): The appellate court based its decision to favor the company on a notification from the tax administration referencing a 20% professional expense deduction for similar employees under the General Tax Code, but the Supreme Court quashed this ruling because the additional expense deduction for social security contributions does not apply automatically and requires proof of an express decision from the tax administration tailored to each employee's concrete situation, which the appellate court failed to establish.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with the decree, was cited as the legal basis for the cassation due to the Court of Appeal's error in applying the professional expense deduction rule.
This article was cited as the legal basis for the cassation due to the Court of Appeal's error in applying the professional expense deduction rule.
This article was cited in the reasoning explaining why the Court of Appeal's decision was flawed, but it was not explicitly cited in the dispositive orders.
This article was applied to reject the demand made by society M.J. 90 regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, alors en vigueur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1996 et 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Monts Jura 90 (l'EURL) le montant de l'abattement supplémentaire de 20 % pour frais professionnels qu'elle avait appliqué aux rémunérations versées à quatre de ses chauffeurs receveurs-convoyeurs de cars à service régulier ou occasionnel ;
Attendu que, pour faire droit au recours de l'EURL, la cour d'appel énonce notamment que, "par déclaration mentionnée lors de la notification d'un redressement fiscal du 21 mai 1981, l'administration fiscale a rappelé à la SA Messageries et Transports Monts Jura, aux droits de laquelle vient l'EURL Monts Jura 90, que, conformément à l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts, les chauffeurs et convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels bénéficient d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels de 20 %" ;
Qu'en statuant ainsi alors que la déduction supplémentaire pour frais professionnels ne s'opère pas de plein droit en faveur des salariés visés par l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts et que, pour bénéficier d'une déduction égale sur l'assiette des cotisations sociales, l'employeur doit établir l'existence d'une décision expresse de l'administration fiscale, prise en fonction de la situation concrète de chaque salarié, la cour d'appel, qui n'a pas constaté en l'espèce que l'entreprise concernée rapportait cette preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
Condamne la société M.J. 90 aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société M.J. 90 ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.