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04-30491 Généré par l'IA

Quashing of Retroactive Social Security Affiliation for Furnished Rental Activity

Numéro de cause 04-30491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court quashed a social security tribunal's decision that affirmed the retroactive affiliation of an individual to the health insurance scheme for industrial and commercial professions based on habitual furnished rental activity. The reasoning was that affiliation under the relevant social security and commercial codes requires both liability for professional tax and the status of a commercial trader, and the lower court erred by ordering affiliation when the individual was neither registered in the trade register nor engaging in acts of commerce by nature with respect to the rentals.

Regeste Legislator

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article L. 622-4 du Code de la sécurité sociale, article L. 121-1 du Code de commerce, Condamne la Caisse maladie régionale du Pas-de-Calais aux dépens; Quashing of Retroactive Social Security Affiliation for Furnished Rental Activity: The reasoning was that affiliation under the relevant social security and commercial codes requires both liability for professional tax and the status of a commercial trader, and the lower court erred by ordering affiliation when the individual was neither registered in the trade register nor engaging in acts of commerce by nature with respect to the rentals.

Mots-clés

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adhésion à l'assurance sociale responsabilité en matière d'assurances sociales assurance maladie motifs de cassation titre nominatif rétroactivité de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article L. 622-4 du Code de la sécurité sociale
This article, along with another, formed the main ground for the cassation of the lower court's decision.
article L. 121-1 du Code de commerce
This article, along with another, formed the main ground for the cassation of the lower court's decision.
Condamne la Caisse maladie régionale du Pas-de-Calais aux dépens
This provision imposes the costs of the proceedings on the regional health insurance fund.
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75-12999
Affiliation to Social Security Scheme for Commercial Traveler Status
JURITEXT000006967157
Quashing Mandatory Social Security Affiliation for Home-Based Glove Workers
21-16189
Insured's Right to Higher Sickness Benefits Upon Change in Social Security Status
95-20490
Social Security Contribution Claim Reinstated for Self-Employed Agent
91-10792
Social Security Contributions Appeal Quashed Due to Related Judgment Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 622-4 du Code de la sécurité sociale

This article, along with another, formed the main ground for the cassation of the lower court's decision.

article L. 121-1 du Code de commerce

This article, along with another, formed the main ground for the cassation of the lower court's decision.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai

This procedural order dictates the referral of the case to a different tribunal following the cassation.

Condamne la Caisse maladie régionale du Pas-de-Calais aux dépens

This provision imposes the costs of the proceedings on the regional health insurance fund.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 622-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 121-1 du Code de commerce ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'affiliation au régime d'assurance maladie des professions industrielles et commerciales est subordonnée à l'assujettissement à la taxe professionnelle et à la qualité de commerçant ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse maladie régionale des artisans et commerçants a, le 22 mars 2002, affilié d'office M. X..., en raison de son activité de loueur de meublés, au régime d'assurance maladie des professions industrielles et commerciales en raison de son activité de loueur de meublés et lui a signifié, le 23 juillet 2003, une contrainte aux fins de recouvrement des cotisations afférentes à la période du 1er janvier 2001 au 30 septembre 2003 ;

Attendu que, pour rejeter le recours de l'intéressé, le tribunal énonce que celui-ci étant assujetti à la taxe professionnelle et louant plus de deux meublés d'une manière habituelle, exerce une activité commerciale justifiant l'affiliation litigieuse ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'était pas inscrit au registre du commerce pour l'activité considérée et que les locations incriminées ne constituaient pas des actes de commerce par nature, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mars 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ;

Condamne la Caisse maladie régionale du Pas-de-Calais aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.