Employee Adaptation Bonus Eligibility After Forced Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, forcibly transferred to a logistician position requiring substantial training and an adaptation period of six months to one year, was deemed eligible for an adaptation bonus by the lower court, despite the lower court referencing an outdated internal note for its reasoning. The appellate court rejected the employer's appeal, holding that even though the lower court's reasoning was based on superfluous and erroneous grounds (citing an older note), the finding that the employee met the objective criteria for the bonus under the currently applicable internal note was sufficient to legally justify the decision to award the bonus and associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Adaptation Bonus Eligibility After Forced Transfer: The appellate court rejected the employer's appeal, holding that even though the lower court's reasoning was based on superfluous and erroneous grounds (citing an older note), the finding that the employee met the objective criteria for the bonus under the currently applicable internal note was sufficient to legally justify the decision to award the bonus and associated costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject EDF-GDF's request for payment under this article.
Cited in the dispositive to order EDF-GDF to pay 1,000 euros to M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Attendu que M. X..., engagé par EDF-GDF le 1er mars 1994 en qualité de magasinier, a été muté d'office dans un poste de logisticien à compter du 1er juin 2002 ; qu'il avait sollicité, le 29 mai 2002, l'attribution d'une prime d'adaptation ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Ajaccio, 25 mars 2003) d'avoir condamné l'employeur à verser au salarié une prime d'adaptation et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur les dispositions de la note DP 17-1 du 6 septembre 1989 pour dire que les conditions d'obtention de la prime d'adaptation étaient réunies, après avoir constaté que la note DP 99-01 du 18 juillet 2001 s'était substituée à la note DP 17-1, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé les dispositions de la note DP 99-01 du 18 juillet 2001 ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants, a constaté que le poste de logisticien occupé par l'agent après sa mutation d'office nécessitait des actions de formation lourdes et une durée d'adaptation au nouvel emploi comprise entre 6 mois et un an, en sorte qu'il remplissait les conditions d'octroi de la prime d'adaptation prévues par les dispositions de la note DP 99-01 du 18 juillet 2001 ; qu'il a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre d'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les établissements Electricité de France - Service national, les établissements Gaz de France - Service national, l'agence EDF-GDF - Service Corse aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'EDF-GDF, les condamne à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.