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03-43558 Généré par l'IA

Employees' Union Representation in Labor Appeal Upheld

Numéro de cause 03-43558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision to declare the admissibility of an appeal filed by several employees against a decision of the labor court, alleging violations of procedural codes regarding the court's reasoning and documentation. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court had sufficiently justified its decision by determining that each employee's recourse was validly brought in their name by a duly mandated union representative, despite one potentially superfluous reason cited.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la SCEA du Grand Boussères aux dépens; Employees' Union Representation in Labor Appeal Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court had sufficiently justified its decision by determining that each employee's recourse was validly brought in their name by a duly mandated union representative, despite one potentially superfluous reason cited.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical litiges du travail association d'employeurs recours du personnel décision motivée qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne la SCEA du Grand Boussères aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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87-60382
Employer Appeal Regarding Union Representative Designation Upheld
94-44858
Employer Appeal of Labor Court Decision Rejected by Supreme Court
95-40071
Employer Appeal of Labor Court Decision Rejected
93-60166
Employer Appeal Regarding Union Recognition and Representative Appointments Upheld
97-44003
Employer Appeal on Procedural Grounds in Labor Case Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne la SCEA du Grand Boussères aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis :

Attendu que la SCEA du Grand Boussères fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 25 mars 2003) d'avoir déclaré recevable l'appel relevé par MM. X... Y..., Z... A... et B... C... du jugement d'un conseil de prud'hommes, pour des motifs pris de la violation des articles 455, 480 et 931 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant tiré des énonciations d'un précédent arrêt, la cour d'appel a retenu que le recours de chacun des salariés avait été formé en son nom par un délégué syndical dûment mandaté ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCEA du Grand Boussères aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.