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03-43421 Généré par l'IA

Employee Duress Resignation Appeal Rejection

Numéro de cause 03-43421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The employee appealed a decision regarding the validity of her resignation, alleging it was given under duress. The high court rejected the appeal, finding that the lower court's factual determination that the resignation was not the result of coercion was an unreviewable exercise of its sovereign discretion regarding the facts of the case.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Duress Resignation Appeal Rejection: The high court rejected the appeal, finding that the lower court's factual determination that the resignation was not the result of coercion was an unreviewable exercise of its sovereign discretion regarding the facts of the case.

Mots-clés

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exercice du pouvoir d'appréciation démission volontaire inexigibilité de l'exécution du renvoi résiliation des rapports de service recours contre décision de renvoi annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
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92-44915
Employee Resignation Duress Claim Rejected
03-43364
Employee Resignation Causation Appeal Rejection
88-43103
Employee Appeal of Voluntary Resignation Finding Denied
95-44854
Employee Resignation Retraction Denial Upheld
03-46888
Employee Dismissal Due to Employer Fault Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué quant au fait que la démission de la salariée n'avait pas été donnée sous la contrainte ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.