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04-11801 Généré par l'IA

Appeal Regarding Reduction of Specific Legacy Dismissed Due to Insufficient Comparative Evidence

Numéro de cause 04-11801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought the reduction of a specific legacy granted by a deceased individual to another party, but the lower court dismissed the claim. The Supreme Court upheld this decision, reasoning that the appeal merely challenged the factual assessment of the lower court, which had deemed that an appraisal solely originating from a real estate agency was insufficient to support a reduction in the absence of comparative evidence.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Regarding Reduction of Specific Legacy Dismissed Due to Insufficient Comparative Evidence: The Supreme Court upheld this decision, reasoning that the appeal merely challenged the factual assessment of the lower court, which had deemed that an appraisal solely originating from a real estate agency was insufficient to support a reduction in the absence of comparative evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
succession du de cujus legs biens immeubles appréciation des preuves destitution d'exécuteur testamentaire revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This action is the core decision, dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
Provision concerning the condemnation for legal costs.
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87-15133
Estate Asset Concealment Appeal Dismissed
12/01466
Appeal Against Judicial Sale of Inherited Property and Defamation Claims Denied
05/06772
Succession Liquidation and Asset Valuation Appeal
10-11816
Estate Liquidation Appeal on Asset Valuation and Separate Property Qualification
87-19826
Heirs' Appeal on Property Sale Price Dismissed for Lack of Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This action is the core decision, dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

Provision concerning the condemnation for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 mai 2003), de l'avoir déboutée de son action en réduction du legs particulier consenti par feu Mme Y... au profit de M. Z... ;

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui ont souverainement considéré qu'en l'absence d'éléments de comparaison, la seule évaluation émanant d'une agence immobilière ne saurait être retenue ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.