Rectification of Material Error in Judgment Regarding Archaeological Institute Exclusivity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed a request for the rectification of a material error in a prior judgment concerning an archaeological institute, where the text mistakenly referred to the exclusivity invoked by one entity when it should have referred to the exclusivity invoked by the requesting institute. Finding that the error was purely material and required correction, the court granted the request, ordering the replacement of the erroneous phrase concerning the first entity's exclusivity with the correct phrase referring to the requesting institute's exclusivity, and directed the clerk to transcribe this rectification alongside the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IARectifie l'arrêt n° 1468 FS-D rendu le 8 novembre 2005; Rectification of Material Error in Judgment Regarding Archaeological Institute Exclusivity: Finding that the error was purely material and required correction, the court granted the request, ordering the replacement of the erroneous phrase concerning the first entity's exclusivity with the correct phrase referring to the requesting institute's exclusivity, and directed the clerk to transcribe this rectification alongside the original decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formalizes the act of rectifying the previous decision based on a material error.
This procedural order dictates the manner in which the rectification must be recorded by the court's clerk.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par l'Institut européen d'archéologie sous-marine (IEASM) ;
Attendu que la dernière phrase de premier paragraphe page 3 de l'arrêt sus-visé dispose : "à supposer même que l'exclusivité invoquée par l'IFAO ait été méconnue" alors qu'il s'agit de l'exclusivité invoquée par l'IEASM ;
Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle et qu'il y a lieu de faire droit à la requête ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifie l'arrêt n° 1468 FS-D rendu le 8 novembre 2005 ;
Dit que la dernière phrase du premier paragraphe page 3 qui dispose : "à supposer même que l'exclusivité invoquée par l'IFAO ait été méconnue", est remplacée par :
-"à supposer même que l'exclusivité invoquée par l'IEASM ait été méconnue",
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.