Spousal Support Challenge Based on Disputed Marriage Certificate Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, sued for marital support obligations, contested the validity of a marriage by filing a challenge to the authenticity of a marriage certificate extract from 1955 in Algeria; the appellate court upheld the finding that the document was not a forgery and rejected the challenge, and the Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the challenge, framed as defects in legal basis and failure to respond to arguments, was fundamentally an attempt to re-examine the trial court's sovereign power, which had sufficiently reasoned its factual determination that the proof of forgery had not been established based on the evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Spousal Support Challenge Based on Disputed Marriage Certificate Validity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision concerns the order for payment of costs.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under this article.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request concerning legal aid or related matters.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que M. X..., assigné en paiement d'une contribution aux charges du mariage par Mme Y..., a contesté avoir épousé la demanderesse et a formé une demande d'inscription de faux incidente contre un extrait du registre des actes de mariages dressé le 5 septembre 1955 par l'officier de l'état civil de Ait Laaziz (Algérie) ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai 5 novembre 2003) d'avoir dit que l'extrait d'acte de mariage produit par Mme Y... n'était pas un faux et d'avoir rejeté sa demande ;
Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions , le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond, qui par une décision motivée, ont estimé au vu de éléments de preuve qui leur étaient soumis que la preuve du faux n'était pas rapportée ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune des ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.